La loi 3Ds (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a été adoptée cette semaine et avec elle des modifications de l’article L350-3 du Code de l’environnement.

En octobre dernier, ALLÉES-AVENUES /allées d'avenir/ avait interpellé Madame Pompili, au côté de 21 autres associations nationales de professionnels et de citoyens spécialistes des arbres, du patrimoine culturel, des jardins, des paysages, de l'environnement.

Malheureusement, nous n'avons pas été entendus sur la nécessité de maintenir la protection de toutes les allées d'arbres : la protection de l'article L350-3 du code de l'environnement ne concernera plus désormais les voies non ouvertes à la circulation publique. C'est là un non-sens du point de vue culturel – historiquement, il y a un vrai continuum entre allées privées et allées publiques – ainsi que du point de vue environnemental -  la biodiversité a besoin d'être préservée partout et les corridors écologiques ne s'arrêtent pas aux portails des propriétés. C'est aussi un contre-sens politique quant à la protection de la propriété privée : si les branches de l'allée dépassent sur le terrain voisin, ceci n'entraîne pas une dévalorisation de son bien et n’en empêche pas l’usage ; par contre, le bien du propriétaire de l’allée est dévalorisé dans le cas où le voisin exige un élagage drastique au droit de sa parcelle en vertu du code civil, ce qui est désormais autorisé dans ce cas.

L'examen du  projet de loi 3Ds (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification)  commence à l'Assemblée nationale. L'article 62, quii constitue un recul sur la protection existante des allées d'arbres concentre à lui seul 18% des amendements, tous favorables à une meilleure protection : 32 amendements déposés ou soutenus par 148 députés de 5 groupes ou non inscrits.

Le premier enjeu : réintroduire la protection de TOUTES les allées. Ce serait une grave erreur d'exclure de la protection les allées privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique ! Des cathédrales végétales privées, qui contribuent de façon majeure à la connectivité des territoires et à la qualité des paysages, seraient du jour au lendemain à nouveau menacées.

Autre enjeu : garantir que les demandes d'autorisation ou les simples déclarations soient justifiées. C'est le volet "Eviter" les dommages de la séquence ERC - Eviter-Réduire-Compenser.

Quant aux compensations, elle doit se faire d’abord dans l’allée, dans un délai raisonnable: comment assurer, sinon, la préservation de la structure ?

Enfin, il faut des sanctions en cas d'infraction, c'est-à-dire si l'on n'effectue pas de déclaration comme prévu, ou que l'on réalise un projet de construction sans autorisation.